Signature électronique


Les citoyens sont donc tenu de déclarer leur identité à des entreprises commerciales qui, n'etant tenues à aucune déontologie,  vont commercialiser ces données.
Qui en douterait en écoutant le pdg de Voila (filiale de france télécom) déclarer dernièrement que les données personnelles etaient le coeur de son activité.

Il apparaitra rapidement qu'un tiers tenu à une déontologie est nécessaire de manière à ce que les données personnelles fournies sous peine de prison ne soient pas commercialisées.

C'est la qu'interviens la loi portant sur la signature électronique publiée au journal officiel en mars dernier, qui institue les "prestataires de service de certification" permettant de résoudre le problème évoqué ci-dessus.

Ces prestataires qui attribueront les carte d'identité numériques seront selon le rapport remis par Christian Paul à l'assemblée nationale le 23 février 2000, "toute entité ou personne physique ou morale qui délivre des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques".
 La necessite d'une signature électronique pour chacune des 500000 pages personnelles existantes permettra aux prestataires de certification d'atteindre rapidement leur seuil de rentabilité.

Vous ne trouverez pas grand chose dans le texte de loi ci-dessous, l'ensemble du dispositif fera l'objet d'un décret d'application.  Le rapport de Christian Paul décrit jusqu'aux "exigences concernant les prestataires de service de certification", dans l'annexe II.
 

Il s'agit ni plus ni moins de privatiser la carte d'identité à l'occasion de sa numérisation.
 
 

J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000 page 3968
 
                                    Lois
 
          LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve
         aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)
 
                             NOR : JUSX9900020L
 
         L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
         Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 

         Article 1er
         I. - L'article 1316 du code civil devient l'article 1315-1.
         II. - Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VI du titre III
         du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et
         6.
         III. - Il est inséré, avant le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre
         III du livre III du code civil, un paragraphe 1er intitulé : « Dispositions générales
         », comprenant les articles 1316 à 1316-2 ainsi rédigés :
         « Art. 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de
         lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés
         d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités
         de transmission.
         « Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même
         titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
         identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
         conditions de nature à en garantir l'intégrité.
         « Art. 1316-2. - Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de
         convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale
         en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le
         support. »

         Article 2
         L'article 1317 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
         « Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans
         des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

         Article 3
         Après l'article 1316-2 du code civil, il est inséré un article 1316-3 ainsi rédigé :
         « Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que
         l'écrit sur support papier. »

         Article 4
         Après l'article 1316-3 du code civil, il est inséré un article 1316-4 ainsi rédigé :
         « Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique
         identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux
         obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier
         public, elle confère l'authenticité à l'acte.
         « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable
         d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
         fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la
         signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité
         de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

         Article 5
         A l'article 1326 du code civil, les mots : « de sa main » sont remplacés par les
         mots : « par lui-même ».

         Article 6
         La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
         Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
         La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 
         Fait à Paris, le 13 mars 2000.