Législation concernant les prestataires techniques sur internet

Altern.org a été condamné en appel de référé pour avoir fourni les moyens techniques d'une communication publique sans disposer de l'identité à priori de l'auteur. Altern.org, qui n'a pas vocation à héberger des contenu anonymes, détruit tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance et conserve les traces informatique permettant de connaitre le lieu (adresse ip) et la date de chaque publication.

Les positions par ordre de responsabilisation des prestaires techniques :

- Le fournisseur d'hébergement doit détenir un document officiel attestant de l'identité de chaque auteur avant toute publication.

Cour d'appel de paris statuant en référé sur le cas altern.org.

- Le fournisseur d'hébergement doit communiquer à la police sur simple demande les traces informatiques permettant de connaitre le lieu et la date de chaque publication.

C'est ce qui se passe aujourd'hui en pratique.

- Le fournisseur d'hébergement doit communiquer à la police, sur commission rogatoire, les traces informatiques permettant de connaitre le lieu et la date de chaque publication .

C'est la position que altern.org souhaiterais voir s'imposer.

- Pour dégager sa responsabilité, le fournisseur d'hébergement doit faire cesser un trouble dès qu'il en a connaissance, et disposer de moyens adaptés pour recevoir les plaintes.

Commission européenne sur les nouvelles technologies.

- Le fournisseur d'hébergement n'est pas responsable des contenu qu'il héberge, la liberté d''expression primant tout autre droit.

Cour de cassation des etats-unis.

Faut-il une nouvelle loi ?

La loi française sous-entends que toute communication publique est forcément centralisée, et fait peser la responsabilité sur la structure centrale, le directeur de publication. Sur internet la communication publique ne passe à aucun moment par une structure ayant un role de selection ou d'analyse des contenu. Chaque auteur est son propre directeur de publication.

En tant que prestataire technique, en raison du point précédent, je crains que seule une nouvelle loi permettrait de sortir de l'insécurité juridique ou se trouve altern.org aujourd'hui.

valentin Lacambre.