Laurent Chemla
Proposition pour un projet de loi défendant la
liberté d'expression des citoyens en France

 

PROPOSITION DE LOI

visant à défendre la liberté d'expression des
simples citoyens en
France.

Présenté pas: XXXXXX

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 11 de la Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen
prévoit que "La libre communication des
pensées et des opinions est un
des droits les plus précieux de l'homme. Tout
citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement; sauf à répondre de
l'abus de cette liberté,
dans les cas déterminés par la loi.", il
n'existe, en dehors des mesures
législatives concernant la Presse, aucune loi
permettant à un simple
citoyen de garantir ce droit face à un tiers
en position de le lui
refuser.

Si historiquement la protection de la Presse a
suffit à garantir ce
droit consitutionnel, l'évolution
technologique, et l'existence
d'Internet en particulier qui permet à tout un
chacun d'exposer
publiquement, sans passer par un organe de
Presse, ses propres opinions
face à un large public, a changé cet état de
fait.

Outre ce motif principal, qui découle d'un
principe constitutionnel, la
loi proposée ici veut répondre à certains des
enjeux de société posés
par l'existence d'Internet depuis quelques
années. En particulier des
problèmes à ce jour laissés sans réelle
réponse législative, tels que la
responsabilité des différents acteurs de
l'Internet et la diffusion de
contenus illégaux, peuvent recevoir ici cette
réponse, en accord avec
les principes constitutifs de notre nation.

En effet, la reconnaissance sociale et
législative d'un recours pénal
contre un intervenant technique cessant de sa
propre initiative la
diffusion d'une pensée ou opinion revient à
affirmer l'irresponsabilité
d'un tel intervenant dès lors que sa propre
action de diffusion reste
légale. Le principe mis en place pourrait
alors s'énoncer de la façon
suivante: "les outils permettant la liberté
d'expression relèvent d'un
statut social particulier, proche de
l'obligation de service public":
tout en étant ouverte aux sociétés privées,
l'activité consistant à
permettre à un citoyen de s'exprimer
publiquement doit d'une part être
soumise à un cahier des charges précis décidé
par la représentation
nationale via le Conseil National de la
Concurrence (respectant
particulièrement la transparence des moyens,
des outils et des tarifs
réclamée par le CNC), et d'autre part relever
son prestataire de toute
complicité pénale "par fourniture de moyens",
moyens eux-mêmes soumis à
l'obligation de service public.

Il est clair que cette proposition ne doit pas
oter toute responsabilité
pénale aux organismes répondant à la
définition ci-dessus. Un
intervenant technique (fournisseur
d'hébergement) diffusant pour un
tiers des appels au meurtre, par exemple, ne
pourrait plus être
poursuivi pour avoir fourni les moyens de
cette diffusion, mais pourrait
être poursuivi pénalement s'il s'avérait
n'avoir pas agi pour faire
cesser un délit dont il aurait eu
connaissance, dès lors qu'il est le
seul, outre l'auteur du contenu, à pouvoir
mettre fin au délit. La
qualification pénale relevant alors, toujours
pour cet exemple, de la
non-assistance à personne en danger.

En règle générale, seuls les délits relevant
de la responsabilité
directe d'un tel fournisseur pourraient lui
être opposés. Mais toute
pression légale visant à obtenir la censure
d'un contenu par un
intervenant technique au motif de la
complicité reviendrait à un abus de
droit, seul un tribunal pouvant contraindre un
fournisseur à la
cessation de son obligation de service,
obligation garantie par
l'existence de la loi ici proposée.

Les activités connues à ce jour et qui sont
concernées par la présente
proposition sont celles qui fournissent à
leurs clients des moyens
d'expression publique. Le terme "publique" est
défini comme suit: toute
communication dont il est impossible de
savoir, à priori de sa
diffusion, l'identité et le nombre des
personnes qui la recevront
directement. Cette définition inclut donc,
entre autres, l'hébergement
de sites "Web" publics (au sens ici défini),
la diffusion de forums de
discussion publics (au sens ici défini) et les
listes de diffusions de
courrier électronique ouvertes à tous. Elle
exclut, entre autres, la
diffusion de courriers électroniques privés,
l'hébergement de sites
'Web' dont l'accès est limité par une clé
privée.

L'activité des "fournisseurs d'accès" à
Internet ne relève pas de cette
proposition directement, sauf lorsque ce
fournisseur d'accès est aussi
un fournisseur d'hébégergement. En fait, seule
l'activité consistant à
permettre à des tiers, ne disposant pas
directement du moyen de le faire
eux-mêmes, la diffusion d'idées ou d'opinions
est concernée par cette
proposition.

Tel est l'objet de la présente proposition de
loi.

L'article 226-23 définit le délit de cessation
de moyen d'expression
publique. La protection du droit à la liberté
d'expression devient
effective dès lors qu'il est reconnu que la
profession qui permet cette
liberté relève d'un statut particulier, statut
qui interdit pénalement
la cessation d'activité pour des motifs autres
que ceux définis à
l'article suivant.

L'article 226-24 limite le champ d'application
de l'article précédent.
Un tribunal peut dégager un fournisseur de
toute obligation, comme il
peut le contraindre à cesser la diffusion d'un
contenu reconnu illicite.
De plus tout manquement de la part du client
au contrat établi (contrat
dont le contenu est défini par le CNC) dégage
le fournisseur de toute
obligation de moyen. Cette obligation de moyen
disparait avec la
personne morale qui fournit ce moyen. De plus
tout organisme relevant du
statut d'organe de Presse, et qui de ce fait
implique une responsabilité
éditoriale des contenus diffusés, est exclu du
champ d'application de
l'article 226-23.

L'article 226-25 relève le fournisseur de
moyen d'expression publique de
toute responsabilité pénale indirecte. Le
fournisseur, du fait de son
obligation de service, ne peut plus être
complice des contenus dont il
assure la diffusion.

L'article 226-26 contraint le fournisseur le
moyen d'expression publique
à l'usage de contrats définis par le Conseil
National de la Concurrence.
La transparence des services, des coûts et des
moyens est ainsi assurée.

L'article 226-27 exclut champ d'application
des articles 226-25 et
226-26 tout organisme relevant du statut
d'organe de Presse, et qui de
ce fait implique une responsabilité éditoriale
des contenus diffusés.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous
vous demandons de bien
vouloir adopter, Mesdames, Messieurs, la
présente proposition de loi.

Proposition de loi

Le chapitre VI du code pénal "Des atteintes à
la personnalité" est ainsi
complété:

Section 7 - De l'atteinte à la liberté
d'expression

Paragraphe 1 - De la fourniture de moyens
d'expression publique
Article 226-23:

La cessation d'un moyen d'expression
publique par une personne qui
fournit ce moyen soit par état ou par
profession, soit en raison
d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F
d'amende.

Article 226-24:

L'article 226-23 n'est pas applicable
dans les cas où la loi impose
ou autorise la cessation de la fourniture
du moyen d'expression
publique.

En outre, il n'est pas applicable:

1) Lorsque la cessation de la fourniture
découle d'un manquement
contractuel de la part du client du
fournisseur;

2) Lorsque la cessation de la fourniture
découle de la cessation
légale et définitive d'activité du
fournisseur;

3) Lorsque le fournisseur de moyen
assure, soit par état soit par
profession, la responsabilité éditoriale
du contenu diffusé.

Paragraphe 2 - De la responsabilité
pénale et des obligations des
fournisseurs de moyens d'expression
publique.
Article 226-25:

Toute personne qui relève des deux
articles précédents est dégagée
de toute responsabilité pénale relevant
de la complicité par
fourniture de moyen.

Article 226-26:

Tout contrat établi entre un fournisseur
et un client dans le but
de fournir un moyen d'expression publique
est établi selon des
modalités définies par le Conseil
National de la Concurrence. Le
non-respect de ces modalités est puni
d'un an d'emprisonnement et
de 100 000 F d'amende.

Article 226-27:

Les articles 226-25 et 226-26 ne sont pas
applicables dans le cas
où le fournisseur de moyen assure, soit
par état soit par
profession, la responsabilité éditoriale

du contenu diffusé.

 

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